mardi 29 octobre 2019

LÉGISLATION - Les enjeux de la modernisation de la distribution de la presse

Publiée au Journal Officiel le samedi 18 octobre, la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, qui réforme d'une part la loi du 2 avril 1947, et qui élargit d'autre part le régime des vendeurs colporteurs de presse (VPC) aux hebdomadaires d'Informations politique et générale, est désormais entrée en vigueur.




Source Ministère de la Culture